Qui est obligé de souscrire une assurance décennale ?
Tout constructeur au sens légal : maçons, charpentiers, électriciens, plombiers, menuisiers, carreleurs et plus généralement tout artisan qui réalise des travaux de construction ou de rénovation.
L'obligation s'applique quel que soit le statut : artisan immatriculé, auto-entrepreneur, SARL, SAS ou SASU. Le volume d'activité ne change pas l'obligation.
Les sous-traitants restent également soumis à cette obligation pour leur propre part de travaux.
Ce que couvre (et ne couvre pas) la décennale
Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination : fissures structurelles, infiltrations importantes, effondrement de toiture.
Elle ne couvre pas les dommages esthétiques mineurs, le simple entretien ou les dommages dus à une utilisation anormale par le client.
La garantie court 10 ans à partir de la réception des travaux. La réception est l'acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves.
Questions fréquentes
Peut-on travailler sans assurance décennale ?
Pour les travaux soumis a assurance obligatoire, l'absence de couverture expose l'artisan à un risque juridique et financier majeur. Verifiez le périmètre exact avec votre assureur.
L'assurance décennale couvre-t-elle aussi la RC pro ?
Non, ce sont deux contrats distincts. La RC pro couvre les dommages causes au client ou aux tiers pendant l'execution des travaux. La décennale couvre les dommages apres réception.
Comment l'indiquer sur vos documents commerciaux
Vos devis et factures doivent mentionner le nom de l'assureur, le numéro de contrat, les activités couvertes et la zone géographique.
En cas d'oubli sur un document déjà envoyé, vous pouvez émettre un document complementaire ou corriger sur les prochains envois. Gardez une copie de l'attestation d'assurance dans le dossier client.
ZeroGestion permet de paramétrer des mentions dans les modèles de devis et de facture ; leur contenu doit rester adapté à votre activité.