Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent l’accès, l’utilisation et la souscription au service ZeroGestion.

ZeroGestion est un logiciel SaaS professionnel édité parDonday Logan EI, Entrepreneur individuel, SIREN 930 772 264, situé 3 chemin de Malet, 09000 Foix, France.

Contact : contact@zerogestion.fr

Les présentes conditions regroupent :

• les conditions générales d’utilisation du service ;
• les conditions générales de vente applicables aux abonnements ;
• les règles de sous-traitance RGPD applicables lorsqueZeroGestion traite des données pour le compte de ses clients professionnels.

2. Public concerné

ZeroGestion est réservé aux professionnels.

Le service est destiné notamment aux artisans, indépendants, TPE, petites entreprises et utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En créant un compte ou en souscrivant une offre, le client déclare agir pour des besoins professionnels et disposer de la capacité ou de l’autorisation nécessaire pour engager l’entreprise, l’activité ou l’organisation concernée.

ZeroGestion n’est pas destiné à une utilisation par des consommateurs agissant à des fins exclusivement personnelles.

3. Acceptation des conditions

L’utilisation du service implique l’acceptation des présentes conditions générales.

L’acceptation peut intervenir lors de la création du compte, de la souscription à une offre, de l’utilisation du service ou de la validation d’un formulaire prévu à cet effet.

L’utilisateur qui n’accepté pas les présentes conditions ne doit pas utiliser le service.

4. Création et gestion du compte

L’accès à l’application nécessite la création d’un compte.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et moyens d’authentification.

Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l’utilisateur ou sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.

En cas de perte, vol, compromission ou utilisation non autorisée du compte, l’utilisateur doit prévenir ZeroGestion sans délai à l’adresse suivante : contact@zerogestion.fr

5. Vérification des informations

ZeroGestion peut demander ou vérifier certaines informations nécessaires à l’utilisation du service, notamment l’identité de l’entreprise, le SIREN, le SIRET, l’adresse, les informations de facturation ou les éléments nécessaires à certaines fonctionnalités.

ZeroGestion peut refuser, suspendre ou limiter l’accès au service lorsque les informations fournies sont manifestement inexactes, incohérentes, frauduleuses ou insuffisantes.

6. Fonctionnalités du service

Selon l’offre souscrite, la configuration du compte et la disponibilité du service, ZeroGestion peut permettre notamment :

• la gestion de clients et prospects ;
• la création de devis ;
• la création de factures et avoirs ;
• le suivi de paiements ;
• la gestion de chantiers, rendez-vous et interventions ;
• la gestion de catalogue, prestations ou stock ;
• l’organisation d’équipe ;
• l’envoi de notifications ou emails transactionnels ;
• l’utilisation d’intégrations tierces ;
• l’export ou la préparation de données liées à la facturation électronique.

Certaines fonctionnalités peuvent être limitées, modifiées, remplacées, suspendues ou retirées pour des raisons techniques, réglementaires, de sécurité ou d’évolution du produit.

7. Utilisation autorisée

Le client s’engage à utiliser ZeroGestion conformément :

• aux présentes conditions ;
• aux lois et règlements applicables ;
• aux droits des tiers ;
• à la destination professionnelle normale du service.

Le client reste seul responsable :

• des données qu’il saisit ;
• des documents qu’il génère ;
• des taux de TVA appliqués ;
• des mentions figurant sur ses devis, factures et documents ;
• de la numérotation de ses factures ;
• de ses obligations comptables, fiscales, sociales, commerciales et réglementaires ;
• de l’information de ses propres clients, prospects, salariés, collaborateurs ou contacts.

8. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser ZeroGestion pour :

• mener une activité illicite, frauduleuse ou trompeuse ;
• porter atteinte aux droits de tiers ;
• accéder ou tenter d’accéder aux données d’un autre compte ;
• contourner les limitations techniques ou contractuelles ;
• perturber, tester abusivement, scanner ou attaquer le service ;
• transmettre des virus, scripts malveillants ou contenus nuisibles ;
• extraire massivement des données sans autorisation ;
• usurper une identité ;
• stocker ou transmettre des données manifestement illicites ;
• envoyer du spam ou des messages non sollicités ;
• porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du service.

ZeroGestion peut suspendre ou limiter l’accès au service en cas de violation avérée ou raisonnablement suspectée de ces règles, notamment lorsque cela est nécessaire pour protéger le service, les autres clients, les données ou les droits de tiers.

Lorsque cela est raisonnablement possible, ZeroGestioninforme le client des motifs de suspension.

9. Documents commerciaux

ZeroGestion fournit des outils de gestion commerciale, notamment pour la création, le suivi et l’export de devis, factures, avoirs, paiements et documents associés.

Le client reste responsable de la conformité de ses documents, notamment :

• les informations client ;
• les mentions obligatoires ;
• les taux de TVA ;
• les règles de numérotation ;
• les conditions de paiement ;
• les pénalités de retard ;
• les remises ;
• les pièces jointes ;
• les obligations propres à son secteur d’activité.

ZeroGestion ne garantit pas que les documents générés correspondent à toutes les situations particulières du client ou à toutes les exigences propres à son activité.

Le client doit faire valider ses modèles, mentions et obligations spécifiques par ses conseils habituels lorsque cela est nécessaire.

Les mentions dépendant du statut ou du métier du client, notamment RCS/RM, capital social, assurance professionnelle ou décennale, qualification, médiation et cas sectoriels, dépendent de la situation du client et des règles applicables à son activité.

10. Facturation électronique

ZeroGestion peut proposer des fonctionnalités de préparation, d’export, de suivi ou de transmission liées à la facturation électronique.

Les exports Factur-X PDF, CII XML ou UBL XML peuvent être disponibles selon configuration. Toute transmission via SuperPDP ou un autre prestataire de facturation électronique reste conditionnée à la configuration, au contrat applicable, aux tests sandbox/live et au statut effectif du prestataire.

Ces fonctionnalités peuvent dépendre :

• de la réglementation applicable ;
• de la configuration du compte ;
• des prestataires tiers utilisés ;
• de la disponibilité d’une plateforme requise par la réglementation applicable ;
• de validations techniques ou contractuelles externes.

ZeroGestion ne constitue pas, sauf mention expresse appuyée par une preuve conservée, une plateforme de facturation électronique autorisée par la réglementation applicable.

ZeroGestion ne garantit pas, à lui seul, la conformité complète du client à ses obligations de facturation électronique, d’e-reporting, de TVA, de conservation comptable ou de conformité fiscale.

Le client reste responsable :

• du choix de sa plateforme de facturation électronique lorsque cela est requis ;
• de la vérification de ses données avant transmission ;
• du respect de ses obligations légales, fiscales et comptables ;
• de la validation de ses processus avec ses conseils habituels.

À titre indicatif, la réforme française de la facturation électronique prévoit une obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026, puis une obligation d’émission pour les micro-entreprises, TPE et PME à compter du 1er septembre 2027.

11. Intégrations tierces

ZeroGestion peut proposer des intégrations avec des services tiers, notamment pour le paiement, l’envoi d’emails, la mesure d’audience, le calendrier, le diagnostic technique ou la facturation électronique.

Ces intégrations peuvent notamment concerner Stripe, SendGrid, Google Analytics, Meta Pixel, Sentry, des services de géolocalisation ou un prestataire de facturation électronique, uniquement selon configuration.

L’utilisation de ces intégrations peut être soumise aux conditions propres des prestataires concernés.

ZeroGestion n’est pas responsable des indisponibilités, modifications, refus, erreurs, limitations ou interruptions imputables à ces services tiers.

12. Liens publics

Certaines fonctionnalités peuvent générer des liens publics ou semi-publics, notamment pour la consultation, la signature d’un devis ou le paiement d’une facture.

Le client est responsable du partage de ces liens avec les bons destinataires.

ZeroGestion peut limiter, expirer, révoquer ou renouveler ces liens pour des raisons de sécurité, de confidentialité, de bon fonctionnement du service ou de protection des données.

13. Offres et abonnements

ZeroGestion propose des offres d’abonnement mensuel donnant accès à certaines fonctionnalités, limites d’usage, quotas ou services.

Les fonctionnalités incluses, limites, prix et éventuelles restrictions sont indiqués sur la page tarifaire, dans l’application ou au moment de la souscription.

ZeroGestion peut faire évoluer ses offres, fonctionnalités, quotas et prix.

Les modifications n’affectent pas la période d’abonnement déjà payée, sauf accord du client ou nécessité légale, technique ou de sécurité.

14. Essai gratuit

ZeroGestion peut proposer un essai gratuit sans carte bancaire, avec une durée qui dépend de l’offre choisie.

L’essai gratuit permet de tester le service dans les limites prévues par l’offre applicable.

A la date de mise à jour de ces conditions, l’essai est de 1 mois pour Essentiel, 3 semaines pour Pro et 2 semaines pour Premium.

Lorsqu'un code de parrainage valide est appliqué, 1 mois gratuit supplémentaire peut être ajouté, quelle que soit l'offre choisie.

À l’issue de la période d’essai, certaines fonctionnalités peuvent être limitées, suspendues ou rendues indisponibles si aucun abonnement payant n’est activé.

ZeroGestion se réserve le droit de refuser, limiter ou supprimer un essai gratuit en cas d’abus, de fraude, de création multiple de comptes ou d’usage contraire aux présentes conditions.

15. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.

• Essentiel : 16,66 EUR HT / 19,99 EUR TTC par mois.
• Pro : 41,66 EUR HT / 49,99 EUR TTC par mois.
• Premium : 70,83 EUR HT / 84,99 EUR TTC par mois.
• Option Facturation par phases (add-on Essentiel) : 4,17 EUR HT / 5,00 EUR TTC par mois.

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en euros.

Lorsque le prix est indiqué hors taxes, les taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Lorsque le prix est indiqué toutes taxes comprises, il inclut les taxes applicables au moment de l’affichage.

Le client reste responsable de ses propres obligations comptables et fiscales.

16. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe ou tout autre prestataire clairement indiqué.

ZeroGestion ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné.

L’abonnement est payable mensuellement, selon les modalités affichées au moment de la souscription.

17. Renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle.

Sauf résiliation, il est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’application ou en contactant ZeroGestion à l’adresse suivante : contact@zerogestion.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Aucun remboursement automatique n’est dû pour la période en cours, sauf obligation légale, erreur imputable à ZeroGestion ou geste commercial accordé librement par ZeroGestion.

18. Défaut de paiement

En cas d’échec, retard, rejet ou défaut de paiement,ZeroGestion peut :

• informer le client ;
• représenter le paiement ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• suspendre l’accès au service ;
• résilier l’abonnement ;
• conserver les sommes dues ;
• prendre toute mesure nécessaire à la protection du service.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Sauf taux différent indiqué sur la facture ou dans des conditions particulières, le taux des pénalités de retard applicable est le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

19. Factures d’abonnement

Les factures ou justificatifs liés à l’abonnement sont mis à disposition dans l’application, par e-mail, via Stripe ou par tout autre moyen approprié.

Le client est responsable de la vérification des informations de facturation fournies.

Toute erreur doit être signalée dans un délai raisonnable à l’adresse suivante : contact@zerogestion.fr

20. Remboursement

Sauf obligation légale contraire, erreur imputable àZeroGestion ou geste commercial accordé librement, les sommes payées pour une période d’abonnement commencée ne sont pas remboursables.

Le client reconnaît que l’abonnement donne accès à un service numérique professionnel pendant la période souscrite.

Le service est destiné à des professionnels. Le droit de rétractation de 14 jours n’est pas présenté comme une règle générale applicable à tous les contrats B2B ; il peut s’appliquer lorsque les conditions légales spécifiques sont réunies.

21. Disponibilité

ZeroGestion met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service.

Le service peut toutefois être interrompu ou dégradé en raison :

• d’opérations de maintenance ;
• d’incidents techniques ;
• de mises à jour ;
• de pannes de prestataires tiers ;
• d’événements échappant au contrôle raisonnable deZeroGestion ;
• de contraintes de sécurité ;
• d’obligations légales ou réglementaires.

ZeroGestion ne garantit pas une disponibilité continue, permanente, sans erreur ou sans interruption.

22. Support

Les demandes de support peuvent être adressées à : contact@zerogestion.fr

ZeroGestion s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de délai spécifique sauf engagement contractuel particulier.

23. Sécurité

ZeroGestion met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger le service, les comptes et les données traitées.

Ces mesures peuvent notamment inclure, selon les besoins du service :

• le chiffrement des communications ;
• l’authentification des utilisateurs ;
• la gestion des droits d’accès ;
• la séparation logique des comptes clients ;
• là journalisation d’événements sensibles ;
• des sauvegardes ;
• la protection des accès internes ;
• la surveillance technique.

ZeroGestion ne rend pas publiques les informations techniques détaillées susceptibles de fragiliser la sécurité du service.

Aucune méthode de transmission ou de stockage n’est totalement exempte de risque.

Le client doit également contribuer à la sécurité, notamment en :

• choisissant un mot de passe robuste ;
• ne partageant pas ses identifiants ;
• limitant les droits des membres invités ;
• signalant tout incident à contact@zerogestion.fr ;
• vérifiant les informations sensibles avant transmission ;
• utilisant les fonctionnalités de sécurité disponibles.

24. Suspension ou suppression d’accès

ZeroGestion peut suspendre ou limiter l’accès au service en cas :

• d’usage illicite ;
• de violation des présentes conditions ;
• de risque de sécurité ;
• de tentative d’accès non autorisé ;
• de fraude ;
• d’impayé ;
• de demande d’une autorité compétente ;
• de comportement portant atteinte au service ou aux autres utilisateurs.

Lorsque cela est raisonnablement possible, ZeroGestioninforme le client des motifs de suspension.

25. Responsabilité

ZeroGestion fournit un outil de gestion commerciale.

Le client reste responsable :

• de son activité professionnelle ;
• des données qu’il saisit ;
• des documents qu’il génère ;
• de ses obligations comptables, fiscales, sociales, commerciales et réglementaires ;
• des décisions prises à partir du service ;
• des informations transmises à ses propres clients ;
• des accès accordés à ses collaborateurs ;
• de la sauvegarde ou de l’export des données qu’il souhaite conserver hors du service.

ZeroGestion ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes d’opportunité, erreurs de saisie, mauvais paramétrage, utilisation non conforme ou défaillance d’un prestataire tiers.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale deZeroGestion au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le client à ZeroGestion au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute intentionnelle ou responsabilité ne pouvant être limitée légalement.

26. Propriété intellectuelle

ZeroGestion, son code, ses interfaces, sa documentation, son identité visuelle, ses textes, ses composants et ses éléments graphiques restent la propriété de leur titulaire.

Le client dispose uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d’utilisation du service, dans les conditions prévues par les présentes conditions et l’offre souscrite.

Il est interdit de copier, modifier, adapter, reproduire, désassembler, décompiler ou tenter d’extraire le code source du service, sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi.

27. Données du client

Le client conserve la responsabilité des données qu’il saisit dansZeroGestion.

Lorsque le client renseigne des données concernant ses propres clients, prospects, salariés, collaborateurs, contacts ou partenaires, il lui appartient de disposer d’une base légale appropriée, d’informer les personnes concernées et de respecter ses propres obligations en matière de protection des données personnelles.

28. Sous-traitance RGPD — rôle des parties

Pour les données personnelles traitées par ZeroGestion pour ses propres besoins, ZeroGestion agit comme responsable de traitement.

Pour les données saisies ou importées par le client concernant ses propres clients, prospects, collaborateurs, chantiers, devis, factures, rendez-vous, paiements ou documents, le client agit comme responsable de traitement et ZeroGestion agit comme sous-traitant.

29. Sous-traitance RGPD — instructions du client

ZeroGestion traite les données pour le compte du client selon les instructions documentées résultant :

• des présentes conditions ;
• des paramètres configurés dans l’application ;
• des fonctionnalités utilisées ;
• des demandes écrites du client.

ZeroGestion ne traite pas les données pour d’autres finalités incompatibles avec le service, sous réserve des obligations légales, de sécurité ou de preuve applicables au cas par cas.

30. Sous-traitance RGPD — opérations réalisées

Les opérations réalisées peuvent inclure :

• l’hébergement ;
• le stockage ;
• l’organisation ;
• la consultation limitée aux besoins du service ;
• la modification à la demande du client ou via les fonctionnalités ;
• la génération de documents ;
• l’envoi d’emails transactionnels ;
• la sauvegarde ;
• l’export ;
• la suppression ;
• l’anonymisation ;
• la maintenance ;
• la sécurisation ;
• le diagnostic ;
• la transmission à un prestataire tiers lorsque la fonctionnalité est activée.

31. Sous-traitance RGPD — catégories de personnes concernées

Les personnes concernées peuvent être :

• les utilisateurs du client ;
• les collaborateurs du client ;
• les clients finaux du client ;
• les prospects du client ;
• les contacts de chantier ;
• les contacts de facturation ;
• les partenaires ou fournisseurs renseignés par le client.

32. Sous-traitance RGPD — sécurité et confidentialité

ZeroGestion s’efforce de limiter les accès aux personnes autorisées et soumises à une obligation de confidentialité.

Les accès sont limités aux besoins d’exploitation, de maintenance, de sécurité, de support ou de respect des obligations contractuelles.

ZeroGestion met en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver la sécurité des données, compte tenu de la nature du service, des données traitées et des risques identifiés.

33. Sous-traitance RGPD — sous-traitants ultérieurs

Le client autorise ZeroGestion à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du service.

Les principaux prestataires sont listés dans la page Sous-traitants.

ZeroGestion peut ajouter ou remplacer un prestataire lorsque cela est nécessaire au service, sous réserve de vérifier son rôle, les données concernées, les conditions contractuelles, le DPA disponible et les garanties de transfert applicables.

En cas de changement significatif concernant un prestataire traitant des données pour le compte des clients, ZeroGestionmet à jour l’information disponible ou informe les clients par un moyen raisonnable.

34. Sous-traitance RGPD — assistance

ZeroGestion aide le client, dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature du service, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Le client reste responsable de la réponse finale aux personnes concernées lorsque la demande porte sur des données traitées pour son compte.

35. Sous-traitance RGPD — violation de données

En cas de violation de données personnelles affectant les données traitées pour le compte du client, ZeroGestion informe le client dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

L’information peut comprendre, selon les informations disponibles :

• la nature de l’incident ;
• les catégories de données concernées ;
• les conséquences probables ;
• les mesures prises ;
• les mesures recommandées.

Le client reste responsable de ses propres obligations de notification lorsque celles-ci lui incombent.

36. Sous-traitance RGPD — sort des données

À la fin du contrat, le client peut demander l’export ou la suppression des données dans les conditions prévues par le service.

Après fermeture du compte, les données peuvent rester restaurables pendant 90 jours.

À l’issue de ce délai, les données non soumises à obligation légale sont supprimées ou anonymisées.

Les sauvegardes suivent leur cycle de rotation.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu’une obligation légale, une demande d’autorité, un litige, un besoin de preuve ou une exigence de sécurité le justifie.

37. Force majeure

ZeroGestion ne peut être tenu responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne majeure, catastrophe naturelle, conflit, grève externe, cyberattaque, décision administrative, interruption d’un prestataire essentiel ou événement de force majeure reconnu par le droit applicable.

38. Modification des conditions

ZeroGestion peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation, des offres, des prestataires ou de ses contraintes techniques.

La version applicable est celle publiée en ligne à la date d’utilisation, de souscription ou de renouvellement, sauf disposition impérative contraire.

En cas de modification substantielle, ZeroGestion peut informer les clients par e-mail, notification dans l’application ou tout autre moyen raisonnable.

39. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun applicable aux relations entre professionnels.

Limites importantes

Ces conditions ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou relatif à la protection des données. Les garanties prestataires, les durées de conservation, les sauvegardes, les logs, les cookies, la géolocalisation, Stripe, SendGrid, Google, Sentry et la facturation électronique dépendent de la configuration effectivement exploitée.