Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes CGV encadrent la souscription et l'utilisation payante du service ZeroGestion par des professionnels. Elles complètent les CGU et la politique de confidentialité.

Offres et abonnement

Les offres publiques actuelles sont facturées mensuellement, sans engagement de durée minimale. Les prix ci-dessous sont indiqués avec une TVA calculée au taux normal de 20 %, sous réserve du régime fiscal applicable au moment de la facturation.

• Essentiel : 16,66 EUR HT / 19,99 EUR TTC par mois.
• Pro : 41,66 EUR HT / 49,99 EUR TTC par mois.
• Premium : 70,83 EUR HT / 84,99 EUR TTC par mois.

Les fonctionnalités incluses, limites d'usage, options et éventuelles restrictions restent celles affichées au moment de la souscription.

• Accès réservé aux comptes professionnels autorisés.
• Modification d'offre possible selon les règles affichées.
• Factures d'abonnement disponibles dans l'espace client ou via le portail de paiement, lorsque ce flux est configuré.

Essai gratuit

Les essais gratuits sont proposés sans carte bancaire. À la date de mise à jour de ces CGV :

• Essentiel : 1 mois d'essai gratuit.
• Pro : 3 semaines d'essai gratuit.
• Premium : 2 semaines d'essai gratuit.

Un code de parrainage valide peut ajouter 1 mois gratuit supplémentaire, quelle que soit l'offre choisie.

La fin de l'essai peut entraîner la suspension ou la limitation de certaines fonctionnalités si aucun abonnement payant n'est activé.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe ou par tout autre prestataire clairement indiqué. ZeroGestion ne stocke pas les numéros de carte complets. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés dans le parcours Stripe au moment du paiement.

En cas d'échec, de rejet ou de retard de paiement, ZeroGestionpeut tenter une nouvelle présentation, informer le client, limiter certaines fonctionnalités, suspendre l'accès ou résilier l'abonnement selon la situation.

Les flux live, SCA/3DS, Stripe Connect, remboursements, litiges, garanties contractuelles et preuves Dashboard dépendent de la configuration Stripe effectivement activée.

Remboursement et rétractation

Sauf obligation légale contraire, erreur imputable àZeroGestionou geste commercial accordé librement, les sommes payées pour une période d'abonnement commencée ne sont pas remboursées automatiquement.

Le service est destiné à des professionnels. Le droit de rétractation de 14 jours n'est pas présenté comme une règle générale applicable à tous les contrats B2B. Il peut notamment s'appliquer dans certains cas prévus par le droit de la consommation, par exemple pour certains contrats conclus hors établissement avec un petit professionnel lorsque les conditions légales sont réunies.

Résiliation

Le client peut résilier son abonnement selon les modalités disponibles dans l'application ou en contactant le support. Sauf mention contraire affichée lors de la souscription, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Limites de responsabilité

ZeroGestionfournit un outil de gestion commerciale. Le client reste responsable des informations saisies, des taux de TVA, mentions obligatoires, documents envoyés, obligations comptables et validations par ses propres conseils. La responsabilité de l'éditeur est encadrée par les limites prévues dans les conditions applicables.

Facturation électronique

ZeroGestionpeut préparer certaines données utiles à la facturation électronique. Le service ne garantit pas à lui seul une transmission réelle via une plateforme de dématérialisation, un cycle de vie complet de facture électronique ou de l'e-reporting.

Les exports, SuperPDP ou tout autre prestataire de facturation électronique, les tests sandbox/live, le contrat, la conservation fiscale et les responsabilités des parties dépendent de la configuration et des preuves conservées.

Données personnelles

Les traitements liés aux abonnements, paiements, support et documents sont décrits dans la politique de confidentialité et la page données personnelles. Contact privacy : contact@zerogestion.fr.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les modalités de règlement amiable, médiation éventuelle et compétence juridictionnelle sont précisées dans les conditions applicables. Dernière mise à jour : 17 mai 2026.

Limites importantes

Ces CGV ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à une situation particulière. Les garanties applicables aux prestataires, les preuves de tests, les régions techniques et les obligations sectorielles doivent rester cohérentes avec la configuration effectivement exploitée.