Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès au service SaaSZeroGestion, édité par Donday Logan EI, et son utilisation par les entreprises, artisans, salaries invites et personnes accédant a un lien public de signature ou de paiement.

Acces au service

L'accès au service repose sur la création d'un compte utilisateur valide et sur la vérification des informations d'entreprise lorsque celle-ci est requise. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, a maintenir la confidentialité de ses identifiants et a prévenir le support en cas de compromission.

Engagements

• Utiliser le service conformement a sa destination.
• Ne pas detourner le service a des fins illicites.
• Respecter les droits des tiers.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise.
• Verifier les informations légales, fiscales et comptables avant émission des documents.

Documents et responsabilités

ZeroGestion fournit des outils de gestion commerciale et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque utilisateur reste responsable du contenu de ses devis, factures, avoirs, informations client, taux de TVA, mentions obligatoires et pieces transmises a ses propres clients.

Propriete des données client

Le client conserve la responsabilité et la maîtrise des données qu'il saisit dans le service, sous reserve des traitements nécessaires a l'hébergement, au support, a la sécurité, aux sauvegardes, aux obligations légales et aux fonctionnalites qu'il active.

Liens publics

Les liens de signature de devis, de paiement de facture et de consultation publique sont personnels au destinataire. Ils peuvent expirer, être revoques ou être renouveles pour des raisons de sécurité. Toute diffusion non autorisee doit être signalee a contact@zerogestion.fr.

Disponibilite

ZeroGestionmet en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des operations de maintenance peuvent occasionner des interruptions, communiquees autant que possible a l'avance.

Facturation électronique

ZeroGestionpeut préparer certaines données utiles aux obligations de facturation électronique. Le service ne garantit pas a lui seul une transmission operationnelle via une plateforme de dematerialisation, un cycle de vie complet de facture électronique ou de l'e-reporting.

SuperPDP ou tout autre prestataire de facturation électronique, les exports structures, les tests sandbox/live, le contrat applicable et les responsabilités des parties dependent de la configuration reelle et des preuves conservees.

Suspension

ZeroGestionpeut suspendre ou limiter l'accès au service en cas d'usage illicite, fraude, incident de sécurité, tentative d'accès non autorise, violation des conditions ou impayé. Lorsque cela est raisonnablement possible, le client est informe du motif.

Resiliation

L'utilisateur peut résilier son compte a tout moment depuis l'application ou en ecrivant a contact@zerogestion.fr.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Les demandes RGPD doivent être adressees a contact@zerogestion.fr.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, ZeroGestionne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, erreurs de saisie, mauvais parametrage, utilisation non conforme ou defaillance d'un prestataire tiers. Les limites applicables sont precisees dans les conditions contractuelles en vigueur.

Force majeure

ZeroGestionne peut être tenu responsable d'un manquement cause par un evenement echappant raisonnablement a son contrôle, notamment panne majeure, cyberattaque, decision administrative, interruption d'un prestataire essentiel ou evenement de force majeure reconnu par le droit applicable.

Limites importantes

Ces CGU ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou relatif a la protection des données. Les garanties applicables aux prestataires, les durées de conservation, les sauvegardes, les cookies et les intégrations tierces dependent de la configuration effectivement exploitee.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Dernière mise à jour : 17 mai 2026.