Conditions generales d'utilisation

Objet

Les presentes conditions encadrent l'acces au service SaaSZeroGestion, edite par Donday Logan EI, et son utilisation par les entreprises, artisans, salaries invites et personnes accedant a un lien public de signature ou de paiement.

Acces au service

L'acces au service repose sur la creation d'un compte utilisateur valide et sur la verification des informations d'entreprise lorsque celle-ci est requise. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, a maintenir la confidentialite de ses identifiants et a prevenir le support en cas de compromission.

Engagements

• Utiliser le service conformement a sa destination.
• Ne pas detourner le service a des fins illicites.
• Respecter les droits des tiers.
• Ne pas tenter d'acceder aux donnees d'une autre entreprise.
• Verifier les informations legales, fiscales et comptables avant emission des documents.

Documents et responsabilites

ZeroGestion fournit des outils de gestion commerciale et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Chaque utilisateur reste responsable du contenu de ses devis, factures, avoirs, informations client, taux de TVA, mentions obligatoires et pieces transmises a ses propres clients.

Liens publics

Les liens de signature de devis, de paiement de facture et de consultation publique sont personnels au destinataire. Ils peuvent expirer, etre revoques ou etre renouveles pour des raisons de securite. Toute diffusion non autorisee doit etre signalee a support@zerogestion.fr.

Disponibilite

ZeroGestionmet en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service. Des operations de maintenance peuvent occasionner des interruptions, communiquees autant que possible a l'avance.

Resiliation

L'utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis l'application ou en ecrivant a support@zerogestion.fr.

Donnees personnelles

Les traitements de donnees personnelles sont decrits dans la politique de confidentialite. Les demandes RGPD doivent etre adressees a rgpd@zerogestion.fr.

Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Derniere mise a jour : 05 mai 2026.