La relance amiable : premiere étape obligatoire
Dès la date d'échéance dépassée, envoyez un rappel par e-mail ou SMS. Restez factuel : numéro de facture, montant, échéance, moyen de paiement.
Si pas de réponse sous 8 à 10 jours, envoyez une deuxième relance plus formelle. Rappelez les pénalités de retard prévues dans vos conditions générales.
Conservez une tracé écrite de chaque relance : e-mail, date d'envoi, contenu. Ces éléments seront indispensables en cas de recours.
La mise en demeure : le signal fort
Apres deux relances infructueuses, envoyez une mise en demeure par lettre recommandee avec avis de réception. Ce document à une valeur juridique.
La mise en demeure doit rester factuelle : montant, échéance, références et délai demande. Faites relire les pénalités ou menaces de recours si l'enjeu est important.
Les intérêts, indemnités et frais dépendront de vos CGV, du type de client et du cadre applicable.
Les recours juridiques disponibles
L'injonction de payer peut être une voie à examiner pour les créances incontestées. Les délais, coûts et chances de succès dépendent du dossier.
Le referencement commercial (fiche incident de paiement professionnelle) peut dissuader certains clients mauvais payeurs.
Pour les créances plus complexes ou contestees, un avocat specialise en droit de la construction peut vous accompagner dans la procédure judiciaire.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?
Entre professionnels, elles doivent être prévues et calculees selon vos conditions. Pour les particuliers ou cas mixtes, faites confirmer la clause avant de l'appliquer.
Peut-on arrêter le chantier en cas de non-paiement ?
Cela peut être envisage selon le contrat et la situation. Documentez les echanges et demandez conseil avant de suspendre les travaux pour éviter d'engager votre propre responsabilité.